CONTACT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations d’architecture d’intérieur, décoration et accompagnement de chantier

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

STUDIO VERSUS
Micro-entreprise
SIRET : 10861410800018
Adresse : RUE DE CASSEYROLS – 34080 MONTPELLIER
Email : DESIGN@STUDIOVERSUS.FR
Téléphone : 0618607081

Entreprise non assujettie à la TVA – article 293 B du CGI.

[…]

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les prestations suivantes :

  • Conception en architecture d’intérieur
  • Conseil et aménagement d’espaces
  • Sélection de matériaux et mobilier
  • Assistance esthétique
  • Suivi de chantier décoratif et coordination esthétique

Les prestations sont réalisées en France, notamment à Montpellier et ses alentours.

Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES MISSIONS

Les prestations peuvent être ponctuelles sous forme de RDV conseils.

Les prestations peuvent être personnalisées ou partielle suivant les besoins, mais elles ne peuvent inclurent que des phases réalisable par la prestataire (phase ESQ/APS/APD/PRO DCE de Projet d’agencement intérieur sans modification de la structure ou des éléments porteurs du bâtiment).

Les prestations complètes peuvent être organisées en étapes :

1-  Etape conception ESQ/APS/APD/PRO DCE)

  • Analyse des besoins
  • Plans 2D/3D
  • Moodboards
  • Dossier de consultation
  • Sélection matériaux et mobilier

2- Etape accompagnement de chantier (si prévue au devis)

L’accompagnement de chantier comprend :

  • Visites périodiques du chantier
  • Vérification de la conformité esthétique aux plans validés
  • Échanges avec les entreprises
  • Comptes-rendus de visites
  • Assistance aux prises de décisions

Cette mission constitue une mission d’accompagnement et de coordination esthétique uniquement.

Elle ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre complète au sens de la loi.

La prestataire n’assure pas :

  • Direction technique des travaux
  • Coordination SPS
  • Études techniques structurelles
  • Responsabilité décennale des entreprises
  • Vérification des normes techniques obligatoires

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

  • Les phases confiées
  • Le périmètre d’intervention
  • Les honoraires

La commande est validée à réception :

  • Du devis signé
  • D’un acompte de 30 %

Aucune mission ne débute sans encaissement de l’acompte.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros nets (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).

Acompte : 30 % à la signature OU selon découpage prévu sur le devis.

Le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis.

Pour le suivi de chantier et suivant l’envergure du projet, les honoraires sont calculés au pourcentage du montant des travaux* OU forfaitaires.

Dans les deux cas, un minimum fixe d’honoraires est déterminé peu importe l’envergure et l’évolution du projet*.

En cas d’interruption du chantier indépendante de la prestataire, les honoraires correspondant au travail réalisé restent dus.

Pour toute autre prestation n’incluant pas de suivi de chantier, les honoraires peuvent être :

  • Forfaitaires
  • Facturés au m²

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard :

  • Suspension immédiate des prestations
  • Pénalités au taux légal majoré
  • Indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels)

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CHANTIER

Le client contracte directement avec les entreprises.

La prestataire ne saurait être tenue responsable :

  • Des malfaçons
  • Des retards d’exécution
  • Des défauts fournisseurs
  • Des non-conformités techniques
  • Des dépassements budgétaires liés aux entreprises

Les entreprises intervenantes demeurent seules responsables de leurs travaux.

La responsabilité financière de la prestataire est strictement limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

ARTICLE 8 – INTERVENTION D’UN BUREAU D’ÉTUDES TECHNIQUES

Lorsque le projet nécessite des études techniques (structure, fluides, dimensionnement, stabilité, etc.), celles-ci sont confiées à un Bureau d’Études Techniques (BET) spécialisé, missionné directement par le client.

La prestataire n’est ni mandataire, ni représentante du client pour la contractualisation avec le BET.

Le BET demeure seul responsable :

  • de ses calculs,
  • de ses hypothèses,
  • de ses études,
  • de ses préconisations techniques, et de leur conformité aux normes en vigueur.

La prestataire n’assume aucune responsabilité relative aux études techniques produites par le BET et n’est tenue à aucune obligation de vérification, de validation ou de contrôle technique des documents émis par celui-ci.

Son rôle se limite, le cas échéant, à la transmission et à la coordination des éléments fournis, sans engagement sur leur contenu technique.

Le client demeure seul décisionnaire quant à la mise en œuvre des préconisations du BET et s’engage à vérifier que celui-ci dispose d’une assurance professionnelle en cours de validité.

Aucune solidarité ne pourra être recherchée entre la prestataire et le BET.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Contracter avec des entreprises assurées
  • Fournir les attestations d’assurance décennale
  • Informer la prestataire de toute difficulté chantier
  • Respecter les validations écrites
  • Répondre à la prestataire dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’information par le client
  • Délivrer ses remarques et questions uniquement par écrit dans un E-mail clair
  • Respecter la plage horaire dédiée à la communication avec la prestataire (du lundi au vendredi, de 9h à 17h)

Tout choix validé par le client engage sa responsabilité.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS EN COURS DE CHANTIER

Toute modification demandée après validation des plans :

  • Fera l’objet d’un ajustement tarifaire
  • Pourra entraîner un décalage planning

Les prestations supplémentaires seront facturées en sus.

ARTICLE 11 – ANNULATION

En cas d’annulation :

  • L’acompte reste acquis
  • Les phases commencées sont intégralement dues
  • Les visites de chantier programmées et annulées moins de 48h à l’avance peuvent être facturées

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, visuels, concepts et documents restent la propriété exclusive de la prestataire.

Ils ne peuvent être utilisés pour un autre projet ou transmis à un tiers sans autorisation écrite.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Sauf opposition écrite du client, la prestataire se réserve le droit d’utiliser des photographies du projet à des fins de communication.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution normale de la mission.

ARTICLE 15 – RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, un délai de 14 jours s’applique en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Vous trouverez le formulaire de rétractation en annexe.

Si le client demande le démarrage immédiat, il renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 16 – MÉDIATION – LITIGES

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise seront saisis.

ARTICLE 17 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Studio Versus collectes des données pour la gestion du projet. Le client dispose d’un droits d’accés et de rectification du traitement de ces données. Plus de détails sur https://studioversus.fr/politique-de-confidentialite/

CLAUSES ET ANNEXES

* Clause – Rémunération calculée au pourcentage du montant des travaux

Lorsque la mission d’accompagnement de chantier est rémunérée sur la base d’un pourcentage du montant des travaux, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Base de calcul

Les honoraires sont calculés sur le montant total HT des travaux effectivement engagés par le client, tel qu’il résulte :

  • des devis signés avec les entreprises,
  • des avenants éventuels,
  • et de toute prestation complémentaire décidée en cours de chantier.

La base de calcul inclut l’ensemble des lots confiés aux entreprises intervenantes, même si certains prestataires ont été choisis directement par le client.

2. Révision automatique des honoraires

En cas :

  • d’augmentation du montant des travaux,
  • de travaux supplémentaires,
  • de modifications validées en cours de chantier,
  • d’avenants signés avec les entreprises,

les honoraires seront automatiquement réajustés proportionnellement, sans qu’un nouveau devis ne soit nécessaire.

3. Budget prévisionnel

Lorsque les honoraires sont initialement calculés sur la base d’un budget estimatif, celui-ci est donné à titre indicatif.

Les honoraires définitifs seront calculés sur le montant réel des travaux engagés.

4. Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire au devis, les honoraires au pourcentage sont exigibles :

  • soit selon un échéancier basé sur l’avancement du chantier,
  • soit au prorata des situations de travaux,
  • soit à 50 % au démarrage du chantier et 50 % à sa réception.

En cas d’arrêt anticipé du chantier indépendant de la prestataire, les honoraires restent dus au prorata du montant des travaux engagés à la date d’arrêt.

5. Exclusion de garantie budgétaire

La prestataire n’est pas tenue à une obligation de résultat quant au respect du budget prévisionnel des travaux.

Les devis et estimations fournis par les entreprises relèvent de leur seule responsabilité.

* Clause – Honoraires minimum garantis

Lorsque la rémunération de la mission de suivi de chantier est calculée sur la base d’un pourcentage du montant des travaux, les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Minimum contractuel

Indépendamment du montant final des travaux réalisés, les honoraires de la prestataire ne pourront être inférieurs à la somme forfaitaire minimale de : [3 500 € HT]

Ce minimum constitue une rémunération incompressible correspondant :

  • à la mobilisation de la prestataire,
  • au temps de coordination,
  • à l’organisation des visites,
  • à la disponibilité pendant toute la durée du chantier.

2. Réduction du périmètre des travaux

En cas de :

  • diminution du budget initial,
  • suppression de lots,
  • renonciation partielle au projet,
  • arrêt anticipé du chantier,

les honoraires restent dus à hauteur du minimum garanti, même si le pourcentage appliqué au montant final des travaux aboutit à un montant inférieur.

3. Arrêt anticipé du chantier

Si le chantier est interrompu pour une cause indépendante de la prestataire :

  • Les honoraires seront dus au prorata du montant des travaux engagés,
  • Sans pouvoir être inférieurs au minimum garanti si la mission a débuté.

4. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation expresse du principe d’honoraires minimum garantis.

ANNEXE : demander le formulaire directement par e-mail

Droit de rétractation du consommateur

lorsque le contrat est négocié ou conclu « hors établissement »

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

Effets de rétractation

 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.